ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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ANNULATION DES CHARGES DES ENTREPRISES PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3002)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les mots :
« et des redevances dues pour la même année à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises à la taxe sur l’audiovisuel. Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés pendant toute la période de fermeture administrative des bars, restaurants et hôtels notamment.