APRÈS ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
___________________________________________________________________
ANNULATION DES CHARGES DES ENTREPRISES PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3002)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°2 de Fasquelle Daniel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale