APRÈS ART. 2	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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ANNULATION DES CHARGES DES ENTREPRISES PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3002)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’éligibilité aux annulations et exonérations mentionnées aux articles 1 et 2 est conditionnée à la non rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur sur la période allant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de la gauche démocrate et républicaine propose de conditionner l’annulation des charges fiscales et des cotisations sociales, ainsi que l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public au maintien de l’emploi dans les entreprises.