ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2020
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ANNULATION DES CHARGES DES ENTREPRISES PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3002)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Fasquelle, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« éligibles au  »
les mots :
« bénéficiaires du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser la rédaction du 1er article de la proposition de loi. Il s’agit de viser les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, et non l’ensemble des entreprises éligibles. En effet, l’objectif de cette proposition est bien de cibler précisément les petites entreprises touchées par la crise sanitaire et qui ont besoin d’un soutien supplémentaire de l’État.