ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2020
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CONTRIBUTION HAUTS REVENUS À L’EFFORT DE SOLIDARITÉ NATIONALE - (N° 3003)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE 3
 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3.