AVANT ART. 3	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2020
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CONTRIBUTION HAUTS REVENUS À L’EFFORT DE SOLIDARITÉ NATIONALE - (N° 3003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal ne peut excéder 3 134 € par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner le quotient conjugal, qui ne l’est pas aujourd’hui contrairement au quotient familial, à hauteur de 3 134 euros par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Pour rappel, le quotient conjugal, utilisé depuis 1945 pour le calcul du montant de l’impôt sur le revenu dû par les couples mariés ou pacsés, a plusieurs inconvénients :
L’avantage fiscal que peut procurer le quotient conjugal croît avec les revenus du couple ;
Il peut décourager l’activité d’une des deux personnes du couple, le plus souvent la femme.
Dans un document de novembre 2019, l’INSEE a montré que 7 millions de ménages ont bénéficié d’une baisse de leur impôt sur le revenu en raison du quotient conjugal, pour un gain moyen de 1 700 euros. Ce gain moyen s’élève à 11 300 euros pour les 0,5 % des foyers les plus riches, 16 300 euros pour les 0,1 % des foyers les plus riches et 37 500 euros pour les 0,01 % des foyers les plus riches.
Le quotient conjugal porte donc fortement atteinte à la progressivité de l’impôt sur le revenu, d’autant plus que l’avantage fiscal procuré par le quotient conjugal n’est pas plafonné, contrairement au quotient familial (parts attribuées pour les personnes à charge), dont l’avantage ne peut dépasser 1 567 euros par an et par demi part, soit 3 134 euros par part.
 
Plafonner le quotient conjugal permettrait donc de renforcer la progressivité de l’impôt en ne faisant contribuer que les couples mariés ou pacsés les plus aisés. La fixation d’un plafond identique à celui du quotient familial, soit 3 134 euros par an et par part, permettrait un surcroît de recettes fiscales égal à 3 milliards d’euros environ selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). 7 % des couples seraient perdants, soit moins d’un million de ménages, pour lesquels l’impôt augmenterait en moyenne de 3 232 euros par an (près de 5 000 euros par an en moyenne pour les 10 % des foyers fiscaux les plus riches).
Au-delà des 3 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, l’avantage de cette réforme est double :
elle épargne les 40 % des foyers fiscaux les plus modestes ;
plus un couple marié ou pacsé a des revenus élevés, plus il verra son impôt augmenter, conformément au principe de progressivité.