ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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CONTRIBUTION HAUTS REVENUS À L’EFFORT DE SOLIDARITÉ NATIONALE - (N° 3003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Dufrègne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
« II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
« III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. » 
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article premier de la proposition de loi :
- compte tenu du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’amendement coordonne les différentes dispositions du code général des impôts en abrogeant les articles relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article premier est fixée au 1er janvier 2021.