ART. 2	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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CONTRIBUTION HAUTS REVENUS À L’EFFORT DE SOLIDARITÉ NATIONALE - (N° 3003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Dufrègne, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement opère une coordination, visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Par ailleurs, l’amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article 2.