ART. 3	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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CONTRIBUTION HAUTS REVENUS À L’EFFORT DE SOLIDARITÉ NATIONALE - (N° 3003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Dufrègne, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer le signe : « I. – ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3.