ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
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EN FAVEUR LOI DE PROGRAMMATION HÔPITAL PUBLIC - (N° 3004)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 
« santé », 
insérer les mots : 
« et des établissements de santé privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : 
« publics »
insérer les mots :
« et privés à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé ou du secteur médico-social privés à but non lucratif exercent des missions de service public et devraient donc être inclus à cette loi de programmation, afin qu’elle prenne en compte le système de santé dans sa globalité.