ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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EXONÉRATION DE TVA POUR LES MASQUES ET GELS HYDRO-ALCOOLIQUES - (N° 3006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 2
À la fin, substituer à la date : 
« 1er mars 2022 »
la date : 
« 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la suppression du dispositif porté par la présente proposition de loi. 
Eu égard à l’évolution de l’épidémie et pour sécuriser juridiquement encore un peu plus le dispositif, l’actuel taux de TVA sera ainsi rétabli au 1er janvier 2021.