ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2020
___________________________________________________________________
GARANTIE SALAIRE-FORMATION - (N° 3007)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Serville et M. Dharréville
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 6° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.