ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2020
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GARANTIE SALAIRE-FORMATION - (N° 3007)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Serville, rapporteur et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être inférieur à »
le mot :
« excéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.