ART. 2	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2020
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GARANTIE SALAIRE-FORMATION - (N° 3007)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Serville, rapporteur et M. Dharréville
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.