ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certain plafond »
les mots :
« plafond déterminé par décret ». 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention d’un “certain plafond” est approximative. Par ailleurs, le décret n’a pour utilité de statuer que sur le plafond puisque la durée de l’octroi est déterminée par le présent alinéa.