APRÈS ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Besson-Moreau, M. Benoit, M. Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim », le développement des contrats tripartites dans les secteurs où ceux-ci apparaissent
pertinents et, surtout des contrats pluriannuels, doit se poursuivre et être encouragé. A cette fin, l’établissement des indicateurs coûts de production doit devenir une obligation, les blocages rencontrés dans certaines filières en la matière, comme par exemple la filière de la viande bovine, n’étant pas acceptables. Cette mesure reprend la proposition n° 39 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs (N° 2268), présenté par Thierry Benoit et Grégory Besson-Moreau (moi-même).
Si les résultats ne sont pas encore sensibles dans toutes les filières, il est clair que celles qui se sont engagées dans des travaux interprofessionnels d’élaboration et de diffusion d’indicateurs de coûts de production mesurent aujourd’hui de meilleurs résultats. Elles semblent par ailleurs mieux armées face à la crise covid-19 (comme par exemple la filière lait qui a décidé de réguler ses volumes durant cette période de crise pour éviter un effondrement des prix). Au contraire, les filières dans lesquelles l’amont ne trouve pas les solutions d’organisation de la production ou bien dans lesquelles le dialogue interprofessionnel ne permet pas de mettre en œuvre des stratégies ‘’gagnant-gagnant’’ laissent les producteurs devant de grandes difficultés économiques. C’est par exemple le cas de la filière viandes. Si cette situation perdure, cela risque de virer rapidement au drame. Pour parer à cette situation, il est fondamental de rendre obligatoire l’établissement des indicateurs de coûts de production prévus dans la loi dite « EGAlim ».