APRÈS ART. 3 QUATER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2019 aura été marquée par une forte opposition des agriculteurs français et européens à deux importants traités de libre-échange : le CETA, passé avec le Canada (entré en vigueur en 2017 au sein de l’Union européenne et ratifié par les députés français en juillet 2019) et le Mercosur, passé avec l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay et le Paraguay (non encore ratifié au niveau européen).
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay), qui a pour le moment été rejeté par la France, inquiète encore les agriculteurs et les consommateurs français. En cause, les différences de règlementations entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre producteurs européennes et ceux du Mercosur, mais qui représentent aussi un danger pour les consommateurs français. Par exemple, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés à la différence de l’Europe où ces procédés sont interdits.
Cette proposition de loi ayant pour objet de parer à la crise alimentaire et agricole, nous devons agir pour refuser une concurrence inéquitable qui se ferait au détriment de nos éleveurs et de nos agriculteurs déjà durement impactés par la crise sanitaire que nous traversons.
Il faut respecter le travail d’hommes et de femmes qui donnent chaque jour le meilleur d’eux-mêmes pour nous fournir des produits de qualité et qui méritent la première chose que l’Union européenne doit garantir, particulièrement dans le contexte actuel : la justice et l’équité dans un monde multipolaire et hétérogène.
C’est pourquoi cet amendement propose la remise d’un rapport par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impacts économiques et sanitaires d’une ratification du Mercosur.