APRÈS ART. 3 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
I - Les agriculteurs et viticulteurs sont exonérés des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire mentionnés à l’article R. 312‑1‑2 du code monétaire et financier jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des agriculteurs ont dû faire face à des problèmes de trésorerie très importants pendant le confinement. Outre les problèmes liés à l’épidémie, les conditions climatiques sont venues encore une fois perturber les récoltes durant la même période. Alors que, malgré toutes les mesures mises en place, le nombre de suicides restent toujours très élevé chez les agriculteurs, il convient d’accompagner cette profession.