APRÈS ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À titre exceptionnel et durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, il est mis en œuvre un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution.
Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nos concitoyens sont restés chez eux et ont davantage consommés des produits frais, paradoxalement les prix du lait et de la viande ont baissé. A titre d’exemples, le cours de l’agneau perdu 1 euro du kilo par rapport à l’année dernière, la viande bovine a perdu 10 centimes du kilo par semaine. L’encadrement des prix n’est pas une voie d’avenir puisqu’elle comporte le risque de niveler en permanence les prix sur le prix plancher. En revanche un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution en période d’état d’urgence sanitaire et en période de rupture d’approvisionnement des produits serait légitime. Dans de telles périodes, chacun doit participer à l’effort collectif de solidarité, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prévoir pour tout état d’urgence sanitaire, un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution.