APRÈS ART. 3 TER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Leguille-Balloy et M. Besson-Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction des formules de prix, et l’application de la contractualisation, doit s’appliquer à l’ensemble des volumes de produits agricoles livrés par les producteurs.
Certains acheteurs, notamment dans le secteur laitier ont tendance à utiliser des indicateurs ne visant que certains produits et certains marchés (à faible valeur ajoutée) dans l’élaboration des formules de prix.
Cet amendement a ainsi pour objectif de clarifier que les indicateurs utilisés dans le cadre de la contractualisation soient représentatifs de l’ensemble des produits transformés et commercialisés par les acheteurs de produits agricoles et des marchés sur lesquels ils sont présents.