ART. 3 TER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Moreau et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 3 TER
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 6° de l’article L. 631‑25 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas tenir compte des indicateurs de référence élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles en application du III de l’article L. 631‑24 dans la détermination du prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non‑respect de l’obligation de contractualisation doit être passible d’une sanction renvoyant à l’amende administrative de 2 % prévue par Egalim et codifiée à l’article L631-25. La coercition semble hélas indispensable vue l’absence de bonne volonté de certains acteurs dans une période de crise sanitaire comme celle du covid-19.