ART. 3 TER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
___________________________________________________________________
PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3 TER
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’acheteur ne respecte pas cette obligation, le président du tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la sanction prévue pour les acteurs de l’aval refusant de contractualiser avec les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs.
La sanction proposée par l’amendement s’inspire des dispositions de l’article 98 de la loi Sapin 2 et de l’article 8 de la loi EGALIM imposant une astreinte pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires d’une société agroalimentaire refusant de publier ses comptes annuels.