ART. 3 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être limitées en volume par producteur afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’Etat d’imposer, le cas échéant, une limite aux aides et avantages dont bénéficient les producteurs afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. 
Il s’agit en effet d’accorder à l’Etat un moyen de régulation lui permettant d’éviter que ces aides soient accaparées par certains grands producteurs.