APRÈS ART. 3 QUATER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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PARER À LA CRISE ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 3010)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Fontenel-Personne et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de négociation avec la Commission européenne et le Parlement européen en matière d’assouplissement des règles de la commande publique dans le but de permettre l’intégration d’un critère de préférence locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 laissait craindre aux Françaises et aux Français des pénuries, notamment de denrées alimentaires. Fort heureusement, il n’y a pas eu de grande pénurie dans le pays. Nous pouvons remercier nos agriculteurs, qui ont continué de nourrir leurs concitoyens avec des produits locaux et de qualité. Malheureusement, les agriculteurs souffrent des conséquences de l’épidémie de Covid-19. Certains doivent stocker leurs produits, d’autres les jeter. C’est une situation insupportable à laquelle il faut remédier en assouplissant les règles de la commande publique, afin que les collectivités territoriales puissent privilégier les produits locaux et issus de circuits courts dans leurs appels d’offre, notamment en matière de restauration collective. Pour cela, le Gouvernement doit entamer des négociations au niveau européen, et le rapport proposé par et amendement vise à établir les conditions claires dans lesquels un assouplissement des règles des marchés publics est envisageable.