ART. 1ER BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 1, substituer au mot : 
« six »
le mot : 
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre, en allongeant le délai de mise en application, aux branches professionnelles de mieux préparer la négociation des différents thèmes obligatoires de négociation fixés dans cet article.
Il s’agit notamment, pour la branche Propreté qui a déjà inscrit ces sujets à son agenda social, de réorganiser dans de bonnes conditions les échéances prévues dans le cadre d’un dialogue social respectueux.