ART. 1ER BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant ainsi rédigé : 
”4° Si dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune négociation n’a été menée au sein d’une branche professionnelle, celle-ci s’expose à une sanction financière dont les modalités d’application sont précisées par décret.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de ne pas laisser les dispositions de cette loi lettre morte. Ainsi, si aucune négociation n’a été entreprise dans le délai imparti de six mois tel que prévu à l’alinéa 1 de l’article 1er bis de la présente loi, la branche professionnelle s’expose à une sanction financière dont les modalités devront être prévues par décret. 
La crise sanitaire a particulièrement touché la profession d’agentes et d’agents de propreté qui ont pour beaucoup d’entre eux continuer de travailler malgré les risques encourus. Il est donc primordial d’améliorer leurs conditions de travail afin de préserver la profession à l’avenir. Ainsi, alors que la présente loi favorise la méthode de co-construction, il conviendra de sanctionner financièrement les branches professionnelles qui n’auront pas respecter ce délai.