ART. 1ER BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  ” et la possibilité de proposer des ateliers sociolinguistiques sur la pratique de la langue française pour les employés d’origine étrangère.”
 
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
” et la politique de formation, dont la possibilité concrète la pratique de la langue française, notamment pour les employés étrangers d’accéder à des ateliers sociolinguistiques.”
  R e d i g e r
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les agentes et les agents de propreté, un certain nombre d’entre eux sont issus de l’immigration. Beaucoup sont présents depuis longtemps en France et n’ont pas pu bénéficier des cours de français à leur arrivée. Cet amendement vise à effacer cette inégalité d’accès en leur ouvrant cette possibilité et d’améliorer leur aisance en français pour une meilleure intégration. 
Cet amendement vise à effacer cette inégalité d’accès en leur ouvrant cette possibilité et d’améliorer leur aisance en français pour une meilleure intégration. Il décline dans le présent texte au sein des futures obligations de négociation établies dans le domaine de la formation un objectif en matière de formation linguistique. C’est ainsi dans le secteur privé créer une symétrie à ce que l’Etat doit accomplir et financer, notamment à la suite des lois de 2016 et surtout de 2018, pour donner un accès concret à la langue française en faveur des étrangers (voir l’article L. 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). On retrouve cet engagement public développé au sein des hausses de crédits du programme budgétaire 104 et ses actions 11 et 12, pour l’instant fléchées vers les primo-arrivants.
Notre amendement complètera donc cet effort public par une responsabilisation explicite des partenaires sociaux particulièrement à destination des étrangers présents en France depuis plus de cinq ans.