APRÈS ART. 7	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 9 ajouter l’article suivant : “ Les contrats passés entre le donneur d’ordre et l’entreprise de prestation de services doivent prendre en compte une clause d’augmentation obligatoire annuelle eu-égard à l’amélioration du cadre social de la convention collective des métiers de la propreté et des services associés”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garanti aux entreprises de propreté l’augmentation annuelle des contrats passés avec les donneurs d’ordres afin de préserver les salaires et les acquis sociaux.