APRÈS ART. 7	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 8, insérer l’article suivant : ”Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de vente à perte sous lequel les prestations ne peuvent être vendues. Cela en prenant en compte le fait que 80% du tarif est lié aux salaires et avantages sociaux”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garanti aux entreprises de propreté l’augmentation annuelle des contrats passés avec les donneurs d’ordres afin de préserver les salaires et les acquis sociaux.