APRÈS ART. 7	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 7, insérer l’article suivant : L’article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié ainsi, après les mots « achat de service », ajouter les mots « sauf pour les prestations de nettoyage et de services associés”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a modifier le Code de la Commande publique, afin de garantir que le prix de la prestation ne soit pas le critère unique d’attribution du marché.