ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Hammouche et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 4
I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots “convention ou accord collectif”, les mots “dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables”.
II. A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots “entre 9 heures et 18 heures et”, les mots “et/ou”.
III. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de mesures conventionnelles ou collectives plus favorables, cet amendement vise à insérer dans le code du travail une disposition privilégiant le travail de jour et/ou en continu des salariés exerçant un métier de nettoyage en sous-traitance.
Le temps partiel contraint et le morcellement des journées de travail lié aux horaires atypiques de travail notamment affectent l’état de santé et la vie familiale et personnelle des salariés. Ces éléments de diagnostic sont largement documentés et l’ensemble des acteurs de la branche professionnelle ne sont pas sans l’ignorer. Ainsi, la Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) mène depuis plus de dix ans des efforts pour promouvoir le travail en journée et en continu et accompagner les entreprises (https://www.monde-proprete.com/travail-en-journee-benefices-pour-tous) dans ce changement de paradigme, avec des résultats encourageants qui attestent de la satisfaction a postériori des donneurs d’ordre en dépit de leurs préjugés initiaux. Toutefois, ces bonnes pratiques restent aujourd’hui l’exception.
Le présent amendement vise en conséquence à accélérer la prise de conscience des donneurs d’ordre privés et publics et à rendre effective l’amélioration des conditions de travail de ces salariés.