APRÈS ART. 1ER BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Mendes, Mme Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
I. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation menée au sein de la branche des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, prévoit de définir :
1° Des engagements en faveur de l’amélioration des conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien.
Ces engagements portent sur les dispositions relatives à la politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion sociale, à la lutte contre le travail illégal, à la lutte contre l’illettrisme et à la santé au travail.
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements prévus au 1° ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation ;
3° Les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.
II. A défaut d’accord de branche prévoyant les dispositions visées au I, entré en vigueur 6 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la prime de transport et le versement d’un 13ème mois deviendront obligatoire pour tous les salariés du secteur à compter du 1er juin 2023 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à imposer l’ouverture de négociations au sein de la branche de propreté dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Les conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs.
Cet amendement propose de fixer le cadre de ces négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion sociale, à la lutte contre le travail illégal, à la lutte contre l’illettrisme et à la santé au travail.
Cet amendement vise à garantir des avancées sociales aux employés du secteur sous la forme d’une prime transport et d’un 13ème mois en cas d’échec des négociations au sein de la branche.