ART. 1ER BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les mot “des engagements” par le mots “les engagements” afin de s’harmoniser légistiquement avec la suite de l’article.
Le sens général de l’alinéa en reste inchangé.