ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 3013)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa, ajouter la phrase suivante :
”Dans le cas où ce refus est justifié, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50%. Cette dernière disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre une partie d’une disposition du texte initial de la proposition de loi.
En effet, quand bien même le donneur d’ordre justifie son refus d’accorder le bénéfice du travail en continu et en journée entre 9 heures et 18 heures à un salarié de l’entreprise éligible à un mode d’organisation en horaire de jour, ce refus ne doit pas constituer un blanc-seing à un risque de dégradation des conditions de travail des femmes de ménage (des agents d’entretien comme elles sont nommées actuellement). La disposition du texte issu de la commission ne peut avoir d’efficience que s’il est assorti d’un dispositif de sécurité juridique que propose d’instaurer cet amendement.
La majoration salariale à hauteur de 50% des heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures constitue donc tant une garantie de protection de ces professionnels qu’une incitation à la généralisation de leur travail à des horaires compris entre 9h et 18h.