ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Door, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, M. Perrut et M. Ramadier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi organique qui prépare la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale.
Premièrement, ni les contours ni les financements de cette cinquième branche ne sont clairs à l’heure actuelle, ce qui pose un problème majeur.
Deuxièmement, il n’est pas nécessaire de passer par une loi organique pour créer une nouvelle branche, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, car cela peut relever du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
Troisièmement, le projet de loi ordinaire prévoit un rapport sur l’opportunité de la création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche. Il apparaît donc incohérent et prématuré de procéder à des modifications dans ce projet de loi organique.
Enfin, le groupe les Républicains considère que la question de la dépendance mérite d’être traitée comme un tout et non de manière morcelée dans trois ou quatre textes présentés à des moments différents.