ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence du transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades, cet article reporte l’échéance d’extinction de cette dette de 2024 à 2033.
Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale. Le gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dette par l’État, considérant qu’il s’agit d’une dette exceptionnelle qui résulte non pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale mais d’une dégradation des comptes sociaux liée aux décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (arrêt d’activités économiques, activité partielle, annulation et report de charges sociales pour soutenir les entreprises).
Cette solution est également contre-productive car elle va  priver la Sécurité sociale de moyens supplémentaires dont elle aurait pu bénéficier en 2024 si le remboursement de la dette sociale  n’était pas repoussé. En effet, ce sont 17 milliards d’euros de CRDS et CSG qui auraient pu servir à financer des politiques sociales au moment où nos concitoyen en ont le plus besoin .
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.