ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de transférer une fraction de CSG de 0,15 point jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale à la CNSA pour financer la perte d’autonomie.
Si nous sommes évidemment en faveur d’un meilleur financement public de la perte d’autonomie, les moyens ici affectés, soit 2,3 milliards d’euros, sont bien trop faibles au regard des besoins identifiés dans le rapport Libault : 6,5 milliards d’euros à l’horizon 2024 et 10 milliards d’euros à l’horizon 2030. Surtout ce nouveau financement n’interviendra qu’en 2024 alors que la crise sanitaire a révélé une fois de plus la nécessité de moyens urgents pour soutenir les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile, en commençant par la revalorisation des salaires des personnels et l’accroissement des effectifs.
Une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie suppose de mettre les moyens nécessaires à cette ambition en allant chercher de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Or la priorité du Gouvernement est de maintenir sous pression les dépenses de protection sociale à travers le prolongement de l’amortissement de la dette portée par la Cades. Faute de financement suffisant pour une éventuelle branche « Autonomie », il est à craindre que les moyens soient recherchés ailleurs, par des transferts provenant de la branche vieillesse ou de l’assurance maladie.
 Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.