ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 4
A la première phrase, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre
« 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser la concertation sur les propositions du rapport préparé par le Gouvernement entre la remise de ce rapport et l’examen du PLFSS 2021, il est proposé d’avancer la date de remise du rapport au début du mois de septembre.