ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
___________________________________________________________________
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Peyrol
------------
ARTICLE PREMIER
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« montants »,
insérer les mots :
« ainsi que le détail des dépenses correspondantes aux déficits mentionnés aux précédents alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière.
 
D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et le régime des exploitants agricoles. Ces projections sont naturellement complexes au regard des incertitudes qui pèsent sur les conditions de la reprise économique et ainsi sur les recettes destinées à la sécurité sociale.
Malgré ces incertitudes, il convient de sécuriser dans les provisions financières les récentes annonces faites par le Gouvernement visant notamment à revaloriser la rémunération du personnel soignant, fortement mobilisé durant la crise sanitaire et qui seront précisées dans le cadre du futur « Ségur de la Santé ». 
De fait, cet amendement propose simplement d’intégrer dans le décret, qui doit indiquer les dates et montants des transferts de dette à la CADES, le détail des principales dépenses supplémentaires ayant concouru à la constitution des déficits.  Cet amendement permettrait ainsi de savoir si ces provisions financières ont été faites à périmètre constant de dépenses ou en anticipation des futures annonces gouvernementales.