ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
I. – Compléter la première phrase par les mots : 
« , en précisant le niveau de couverture du risque et son mode de financement. » 
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’articulation »
les mots :
« la coordination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au plus tard fin septembre sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, précise d’une part le niveau de couverture du risque « dépendance » qui serait ainsi créé, mais également son mode de financement. 
Si nous sommes en effet favorable à la création d’un tel risque dépendance au sein d’une branche dédiée, il est essentiel que le rapport soit précis quant aux modalités de cette création, et en particulier à son financement, pour que la représentation nationale puisse se prononcer en conséquence.