ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
A la première phrase, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre
« 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer l’échéance de remise du rapport prévu à l’article 4. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par l’assemblée des départements de France (ADF) lors de leurs auditions par la commission spéciale.
 
Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie – ainsi du reste que les parlementaires – le loisir d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.