ART. 4 | N°31
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
A la première phrase, substituer aux mots :
« d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs »
les mots :
« d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objectif des travaux en cours, qui doivent réfléchir à la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale et non pas d’un nouveau risque.