ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
A la première phrase, substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 août ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 août 2020 la date de remise du rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La date du 30 septembre semble, en effet, tardive, aux vues des concertations à engager avec tous les acteurs, tant sur les financements que sur la gouvernance.