ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il prend en compte la dimension du maintien à domicile.
« Il inclut une évaluation de la loi adaptation de la société au vieillissement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap doit aussi aborder l’aspect du maintien à domicile et l’ensemble des financements que cela implique. En cas de survenance de la dépendance, prévaut pour les Français une large préférence pour le maintien à domicile. Interrogée depuis une vingtaine d’années sur la question, la population française privilégie nettement les solutions permettant de demeurer à domicile, à la fois pour soi-même et pour ses proches.
La loi ASV comporte plusieurs dispositions visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et l’accessibilité des services nécessaires pour cela. Mais leur application se révèle souvent très complexe, tant pour les bénéficiaires que pour les financeurs et organisateurs. Les constats réalisés sur le terrain (dans 17 départements) illustrent le caractère progressif et hétérogène de cette mise en oeuvre selon les départements, qui ont eu relativement peu de temps pour s’adapter à leurs nouvelles obligations.
Le rôle de la conférence des financeurs doit être réinterrogé et un cadre de financements prévisibles pour les acteurs de la prévention de la perte d’autonomie doit être proposé.