ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes opposés à cet article qui permet un transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades.
Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale. Le Gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dette par l’État, considérant qu’il s’agit d’une dette exceptionnelle qui résulte non pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire (mise en place de l’activité partielle qui n’engendre pas de rentrées de cotisations sociales, annulation et report de charges sociales pour les entreprises...) 
Ce transfert de dette entraine de manière mécanique un report de l’échéance d’extinction de dette sociale qui passe de 2024 à 2033. Or, cette solution va également priver la sécurité sociale de ressources supplémentaires à compter de 2024 (17 milliards d’euros de CRDS et CSG) au moment même où les besoins de protection sociale seront croissants.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.