ART. 4	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 4
I. – Au début de l’article 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « maladie, », sont insérés les mots : « de perte d’autonomie, » ;
b) Après le 3° de l’article L200‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au titre de la perte d’autonomie, certaines catégories d’assurés définies par la loi ; »
c) L’article L. 200‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Perte d’autonomie. »
II. – En conséquence, au début de l’article 4, insérer la mention :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à acter la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour mettre en place une organisation qui pourrait être amenée à prendre en charge le risque de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.