APRÈS ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2020
___________________________________________________________________
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles pourront également étendre ce champ d’application à de nouvelles branches de la sécurité sociale, dont notamment celle de la perte d’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la perte d’autonomie