ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Chiche, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire de la Covid-19 induit des conséquences économiques et budgétaires sans précédent. Le confinement a impliqué une augmentation exponentielle du chômage partiel et de la protection sociale en général, débouchant sur des ressources moindres pour les organismes sociaux.
Cette détérioration de la situation financière des organismes de protection sociale est déjà préoccupante à l’aune d’un transfert de la dette à la CADES (article 1 du présent projet de loi). Or, le présent article vise à transférer en sus une fraction des ressources de la CADES au CNSA en vue de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale.
Les prévisions économiques du gouvernement paraissent résolument optimistes alors que la situation témoigne d’un ralentissement certain de l’activité. Dans ce contexte, priver la CADES d’une partie de ses ressources ne semble ni opportun, ni soutenable sur le long terme sans réaffecter de nouvelles ressources, contrairement à ce que le législateur avait fait en 2010 pour respecter le principe à valeur constitutionnelle de sincérité budgétaire (Décision du Conseil Constitutionnel n°2010-616 DC du 10 novembre 2010). Par ailleurs, ce transfert de 0,15 point de CSG au CNSA s’avère largement en-deçà des ressources requises pour constituer la cinquième branche ; selon le rapport de Mr. Libault, 6 à 9 milliards d’euros seraient nécessaires à cette fin. Le transfert est donc insuffisant au regard des objectifs du législateur en ce qui concerne la création d’un cinquième risque.