ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel