ART. 3	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’opérer une précision sur le montant de la soulte qui doit être versée par le FRR à l’ACOSS. Cette soulte, qui est gérée par le FRR depuis l’adossement du régime des industries électriques et gazières au régime général, en 2005, doit être versée en comprenant les produits financiers qui ont été produits par cette gestion et retraitée de ces mêmes frais de gestion.